Conditions générales d'utilisation

1. DÉFINITIONS

Candidat(s) : désigne le(s) développeur(s) en recherche de missions freelance et qui fait/font appel aux Services de LeGratin.

CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.

CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (il s'agit de l'autorité de contrôle française chargée de veiller au respect de la réglementation relative aux données personnelles).

Cookies : désigne certaines de vos informations de navigation qui sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers. Loi Informatique et Libertés : Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Parties : désigne l'Utilisateur et LeGratin, ensemble.

Recruteur(s) : désigne le(s) entreprise(s) avec qui LeGratin travaille afin de lui/leur proposer des Candidats en vue de leur recrutement en freelance RGPD ou GDPR : Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 aussi connu sous le nom anglais de General Data Protection Regulation qui est applicable depuis le 25 mai 2018.

Service : désigne la mise en relation, par LeGratin, des Candidats avec les Recruteurs.

Site internet : désigne le Site internet de la SAS Creanetis accessible à l'adresse suivante : https://www.legratin.io LeGratin / Société /

Nous : désigne la SAS Creanetis.

Utilisateur / Vous : désigne tout candidat, recruteur ou, plus généralement, toute personne se rendant sur le site internet de https://www.legratin.io.

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations qui vous lient, en tant qu'Utilisateur du Site internet https://www.legratin.io avec notre Société.

3. PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Le règlement européen général sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il crée de nouvelles obligations pour les entreprises qui traitent des données personnelles. Le RGPD vise à renforcer vos droits et impose de nouvelles obligations à ceux qui traitent vos données et s’inscrit dans la continuité de la Loi française « Informatique et Libertés » de 1978. Nous nous engageons à respecter la réglementation en vigueur afin d'instaurer avec vous une relation de confiance.

3.1 Identité du responsable du traitement Dans le cadre de l'utilisation du Site internet, le responsable du traitement est LeGratin en ce qu'elle détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles.

3.2 Finalités et durées de conservation En tant que responsable du traitement, nous collectons vos données personnelles afin de les envoyer aux Recruteurs pour qu'ils puissent évaluer vos dossiers de candidature. À cet effet, nous conservons vos données durant une période de deux ans après le dernier contact que nous avons avec vous.

3.3 Destinataires Vos données personnelles sont destinées à nos services internes ainsi qu'aux Recruteurs.

3.4 Vos droits Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : Droit d'accès ; Droit de rectification ; Droit à l'effacement ou « droit à l'oubli »; Droit à la limitation du traitement ; Droit d'opposition ; Droit à la portabilité ; Droit au retrait du consentement. Par ailleurs, conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez également du droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits par voie électronique en envoyant un courriel à l'adresse suivante : contact@legratin.io ou par voie postale en joignant une copie d'un titre d'identité à l'adresse suivante : Creanetis, 66 avenue des champs elysées, 75008 Paris. Si vous n'obtenez pas de réponse de notre part, malgré vos relances, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment la CNIL.

3.5 Sécurité Afin d'assurer la protection de vos données personnelles, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de vous garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

En raison de votre inscription et connexion à notre Site internet via GitHub ou Linkedin, nous ne conservons ni vos identifiants ni vos mots de passe.

Toute action sur notre Site internet avec votre compte est considérée avoir été opérée par vous. En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez contacter nos services par voie électronique en envoyant un courriel à l'adresse suivante : contact@legratin.io

4. COOKIES

Lors de vos visites sur notre Site internet, un ou plusieurs Cookies peuvent s'installer automatiquement sur votre terminal aux fins de :

Mesurer l'audience du Site internet et vous présenter les contenus les plus pertinents ; Faciliter votre utilisation du Site internet si vous avez un compte Utilisateur (par exemple, en vous permettant de ne pas saisir systématiquement votre mot de passe). Vous pouvez paramétrer vos Cookies ou même vous opposer à leur installation en configurant votre navigateur. La gestion des cookies varie selon les navigateurs :

• Pour Internet Explorer
• Pour Safari
• Pour Chrome
• Pour Firefox
• Pour Opera

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données…) exploités par LeGratin au sein du site https://www.legratin.io sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Creanetis sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

6. LIENS HYPERTEXTES

Toute création d'un lien hypertexte pointant sur notre Site internet est faite sous la responsabilité de son créateur et ne peut engager notre responsabilité. Si Nous estimons que le lien établi est susceptible de contrevenir à son intérêt, à son image ou à sa réputation, Nous nous octroyons le droit de mettre fin à la possibilité de partage de lien hypertexte.

Notamment lorsque le site internet hébergeant le lien ne respecte pas le droit de la propriété intellectuelle et, plus généralement, les règles relatives aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Si notre Site internet comporte des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet, nous ne pouvons être tenus pour responsables des contenus disponibles sur ces sites.

7. RESPONSABILITÉ

Nous ne pouvons être tenus pour responsables de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation de notre Site internet, ni de l'impossibilité totale ou partielle de l'utiliser, notamment en raison d'opérations de maintenance technique ou en raison d'un problème technique de quelque nature que ce soit.

8. MODIFICATIONS

Nous ne pouvons être tenus pour responsables de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation de notre Site internet, ni de l'impossibilité totale ou partielle de l'utiliser, notamment en raison d'opérations de maintenance technique ou en raison d'un problème technique de quelque nature que ce soit.9.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES: Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.legratin.io est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.